R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le reçu prévu à l’article 34 doit mentionner:

a)  la date du paiement et la date de l’émission du reçu;

b)  le nom du débiteur;

c)  le montant reçu et le mode suivant lequel le paiement a été effectué;

d)  le nom du créancier et la dette en regard de laquelle le montant a été reçu;

e)  le nom de la personne qui a effectué le paiement s’il s’agit d’une personne autre que le débiteur;

f)  le nom du titulaire du permis;

g)  le solde de la créance à recouvrer.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 35.